Transcription d'actes d'état civil dressés à l'étranger

Intégration dans la Banque de données des actes d'état civil d'actes dressés à l'étranger

Les actes d'état civil dressés à l'étranger et qui concernent des Belges (acte de naissance, mariage, décès, divorce…) peuvent être intégrés dans la Banque de données des actes d'état civil par la commune du domicile.  Outre le fait de rendre l'acte opposable aux tiers, ceci permet d'en faciliter la délivrance ultérieure de copies ou d'extraits.

Sans domicile ni résidence en Belgique, leur intégration peut être sollicitée à la commune du dernier domicile belge, celle des ascendants, celle du lieu de naissance en Belgique ou à défaut, Bruxelles.

Attention : l'acte étranger à transcrire devra répondre aux exigences de légalisation des actes d'états civil.  Il s'agit d'une procédure par laquelle un fonctionnaire certifie l’authenticité des signatures figurant sur le document ainsi que la qualité des personnes qui ont dressé l’acte.  

Toute information complémentaire pouvant être obtenue sur le site  :
https://diplomatie.belgium.be/fr/Services/Legalisation_de_documents/