Décès
Déclaration
Le décès d’une personne doit être communiqué à l’Officier de l’Etat civil du lieu de décès dès que possible.
En pratique, il sera déclaré par l’entrepreneur de pompes funèbres qui, mandaté par la famille, présentera les documents d'identité du défunt et l'avis de décès (modèle 3C) signé par le médecin.
A moins d'une restriction liée à une cause suspecte, un permis d'inhumer sera délivré afin de poursuivre les formalités funéraires.