Divorce
Information pratique
Divorce
Une fois le jugement ou l'arrêt de divorce devenu définitif, le greffe du tribunal de la famille compétent transmet les données dans la Banque de donnée des actes d'état civil (BAEC). Une mention est alors associée à l'acte de mariage.
En principe, l’administration communale qui a célébré le mariage n'intervient plus.