Extraits de casier judiciaire

Trois modèles d'extraits de casier peuvent être commandés au guichet ou via notre e-guichet communal :

1. Le modèle tel que visé par l’ article 595 du Code d'instruction criminelle est demandé pour accéder à une activité qui ne relève pas de l'éducation, de la guidance psycho-médico-sociale, de l'aide à la jeunesse, de la protection infantile, de l'animation ou de l'encadrement de mineurs et dont les conditions d’accès ou d’exercice ne sont pas réglementées.
2. Le modèle tel que visé par l’article 596, al. 1er du Code d'instruction criminelle est demandé pour une activité dont les conditions d’accès ou d’exercice sont réglementées (définies par des dispositions légales ou réglementaires).
3. Le modèle tel que visé par l’article 596, al.2 du Code d'instruction criminelle (modèle ″ Mineurs ″) est demandé pour accéder à une activité qui relève de l’éducation, de la guidance psycho-médico-sociale, de l’aide à la jeunesse, de la protection infantile, de l’animation ou de l’encadrement de mineurs.

Coût: 5 € sauf exonération prévue par le règlement communal

Les extraits de casier judiciaire peuvent soit être édités en version papier, soit être envoyés dans la e-box citoyen des demandeurs (Boîte aux lettres électronique sécurisée pour les échanges de messages avec les services publics : https://myebox.be/fr ).  Il nous est désormais interdit de les transmettre sur une simple adresse mail.