Changement d'adresse

Procédure

C'est endéans les 8 jours de votre arrivée à la Commune qu'il y a lieu de signaler votre nouvelle adresse au service population.

La déclaration peut être faite au service, ce qui permet de répondre à toutes vos questions, percevoir la taxe directement et accélérer le traitement de votre dossier. 

Elle peut également être transmise par mail à l'adresse domicile@ans-commune.be  ou via notre e-guichet communal.  Elle devra alors préciser votre nom, prénom, numéro national, l'adresse quittée, la nouvelle adresse et enfin, la composition complète de votre famille. 

Nous vous inviterons alors à vous acquitter de la taxe communale qui s'élève, par personne majeure, à 7 € pour les entrées et 4 € pour les mutations au sein de la commune.  Dès réception du paiement sur notre compte, votre dossier sera transmis à la police locale pour vérification de l’effectivité de votre résidence.  
A l'occasion de sa visite, l'inspecteur de police vous invitera à vous présenter 10 jours plus tard pour acter la nouvelle adresse sur votre titre d'identité.  Munissez-vous des cartes et codes PIN des membres du ménage.  

Changement de domicile de mineur non émancipé

Le mineur qui change de domicile doit se présenter au service population en étant accompagné par un de ses deux parents ou une personne titulaire de l'autorité parentale qui l'assiste dans sa déclaration.  Une fois sa déclaration actée, une notification sera alors adressée à l'autre parent, laissant à ce dernier 15 jours pour présenter une décision lui attribuant l'autorité parentale exclusive.  

L'inscription des mineurs suit les règles de résidence telles que disposées aux articles 1er et 3 de la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population, aux cartes d'identité, aux cartes des étrangers et aux documents de séjour, ainsi qu'aux articles 16, 17 et 18 de l'arrêté royal du 16 juillet 1992 relatif aux registres de la population et au registre des étrangers.  Ils doivent être inscrits à l'adresse de leur résidence principale, laquelle est déterminée par la situation de fait.

De plus, conformément à l’article 7, §8, de l’arrêté royal du 16 juillet 1992 précité, l’inscription des mineurs non émancipés dont les parents ne vivent plus ensemble s’effectue à l’adresse de la résidence du parent auprès duquel il est constaté que lesdits mineurs résident la majeure partie du temps et ce, même s’il existe une décision judiciaire ou un accord entre les parents prescrivant l’inscription des mineurs non émancipés à une autre adresse.

L'article 108 du Code civil prévoit un domicile légal pour les mineurs non émancipés. Ce domicile légal est la résidence commune des parents du mineur non émancipé ou si ceux-ci ne vivent pas ensemble, la résidence de l'un d'eux. Un mineur est inscrit à l'adresse du domicile légal susmentionné s'il y a effectivement établi sa résidence principale.  En cas de différence entre le domicile légal et la résidence principale d'un mineur non émancipé, il sera inscrit à l'adresse de la résidence principale.