Occupation du domaine public
Occupation du domaine public
L’occupation du domaine public à des fins privatives est interdite sans une autorisation de l’autorité compétente.
Le Règlement Général de Police de la Ville d'Ans stipule à ce titre que « Article 3. Est interdit, hormis pour les funérailles, tout attroupement, manifestation ou cortège ou autre réunion sur la voie publique sauf autorisation écrite du Bourgmestre."
"Article 63 : Toute réunion publique, telle que par exemple concerts, bals, parties dansantes, et autres, sur terrain public ou lorsqu’elle a lieu à l’air libre ou sous chapiteau non entièrement clos et couvert sur terrain privé, est interdite, sauf autorisation du Bourgmestre."
Dans certains cas, il est néanmoins possible d’obtenir une autorisation d’occupation du domaine public :
- Pour les chantiers, déménagements, livraisons, conteneurs,... via la plateforme https://www.godp.be/ - Manuel de l'utilisateur, disponible ici.
- Pour de l'événementiel, un commerce ambulant, un établissement HoReCa: voir ci-dessous.
Événements ou manifestations sur le domaine public ou sur domaine privé, en plein air et accessible au public :
L’organisation d’une brocante, d’une fête entre voisins, d’un rallye, d’une course pédestre, d’un thé dansant, d’une manifestation quelconque sur le domaine public ou sur domaine privé, en plein air et accessible au public... nécessite une autorisation préalable. Les événements accessibles au public sur domaine privé clos doivent faire l'objet d'une déclaration (voir ci-dessous).
Demande d'autorisation
Pour introduire une demande d’autorisation [au moins 40 jours avant l'événement (Règlement général de police)] merci d'utiliser le formulaire papier.
Attention, uniquement au format PAPIER adressé à Ville d'Ans - Cabinet du Bourgmestre - Esplanade de l'Hôtel Communal 1 à 4430 Ans (pas d'envoi par email) ou dépôt à l'accueil de l'administration. FORMULAIRE disponible ici.
Si l'événement a lieu sur le domaine de la Région wallonne (rues des Français, Jean Jaurès, Walthère Jamar, de l'Yser et Edouard Colson et chaussée du Roi Albert), deux demandes doivent être introduites: la demande précitée à la Commune et une seconde auprès de l'autorité régionale au moyen du FORMULAIRE disponible ici.
Mesures de sécurité incendie
Des mesures de PREVENTION INCENDIE sont imposées. Ces mesures sont présentées dans le Règlement de Prévention Incendie ainsi que dans le "Memento manifestations" édité par l'Intercommunale d'Incendie de Liège et Environs consultable sur le site de l'Intercommunale à la page https://iile.guichet-citoyen.be/media/uploads/2021/06/17/memento-manifestations-juin-2021_0OC6efR.pdf.
Déclaration d'événement public sur domaine privé clos
Remarque : Pour ce qui est des événements publics sur domaine privé clos, une déclaration doit être faite (Règlement général de police) au moyen du FORMULAIRE disponible ici.
Bien entendu, le Règlement Général de Police précité , doit en tout temps être respecté.
Secteur HoReCa :
Les cafés, restaurants,… peuvent demander une autorisation de placer une terrasse sur le domaine public jouxtant leur établissement. Aucune terrasse ne peut donc être placée avant la délivrance d’une autorisation.
Deux cas de figure se présentent :
- Une terrasse temporaire. L’autorisation est valable pour une saison débutant le 15 mars et se terminant le 31 octobre. Une demande d’autorisation doit donc être introduite chaque année.Pour demander l’autorisation de placement d’une terrasse temporaire, complétez et signez le FORMULAIRE papier disponible ici et adressez-le accompagné des documents nécessaires au service de la police administrative .
- Une terrasse « définitive » qui est autorisée pour une durée indéterminée.
Une telle terrasse nécessite des travaux d’installation de parois… Un permis d’urbanisme ET une autorisation domaniale d'occupation du domaine public
A tout moment, l’autorisation peut être retirée sans préavis et sans indemnité.
Pour demander l’autorisation de placement d’une terrasse « définitive », une demande de permis d’urbanisme doit être introduite auprès du service de l’urbanisme.
Attention que pour toute terrasse sur le domaine de la Région wallonne (rues des Français, Jean Jaurès, Walthère Jamar, de l'Yser et Edouard Colson et chaussée du Roi Albert), deux demandes doivent être introduites : la demande ad hoc précitée auprès de la Ville (selon le cas de figure auprès du service de la police administrative ou auprès du service de l'urbanisme), et une seconde auprès de l'autorité régionale au moyen du FORMULAIRE disponible ici.
Le Règlement "Terrasses" contient les dispositions applicables aux terrasses autorisées.
Le Règlement Général de Police précité contient différentes règles applicables aux établissements HoReCa.
La redevance précédemment d'application pour les voiries communales est supprimée depuis 2025.
ATTENTION qu'une redevance régionale peut s'appliquer sur les voiries régionales (rues Jean Jaurès, des Français, Walthère Jamar, de l'Yser et Edouard Colson et chaussée du Roi Albert).
Commerce ambulant
Les commerçants ambulant doivent être munis des autorisations propres à l’activité. Mais ces autorisations ne suffisent pas pour pouvoir s’installer le long d’une route,… et commencer des opérations de vente.
Que ce soit sur terrain privé ou sur le domaine public, une autorisation est nécessaire.
Le commerçant doit également obtenir une autorisation préalable délivrée par la Ville.
Demande d'autorisation
Pour introduire une demande d’autorisation [au moins 40 jours avant l'événement (Règlement général de police)] :
Attention uniquement au format PAPIER adressé à Ville d'Ans - Cabinet du Bourgmestre - Esplanade de l'Hôtel Communal 1 à 4430 Ans (pas d'envoi par email) ou dépôt à l'accueil de l'administration. FORMULAIRE disponible ici.
Sur domaine public, une redevance d’occupation dudit domaine public (puisqu’une partie du domaine public est privatisée au profit d’un intérêt particulier) est due par l’exploitant en vertu du règlement disponible ici.
La redevance s’établit actuellement (2026-2031) comme suit :
- 0,80 € / m² par jour.
- Et, si le commerçant ambulant souhaite bénéficier d’une alimentation électrique (et que celle-ci est possible), un montant forfaitaire supplémentaire de 5 € par jour est porté en compte.
Si le lieu fait partie du domaine de la Région wallonne (rues des Français, Jean Jaurès, Walthère Jamar, de l'Yser et Edouard Colson et chaussée du Roi Albert), deux demandes doivent être introduites: la demande précitée à la Commune et une seconde auprès de l'autorité régionale au moyen du formulaire disponible ici.
Apposition d’un affichage temporaire sur le domaine public
Certains organisateurs de manifestations ou événements souhaitent annoncer celui-ci ou flécher le lieu par l’apposition d’un affichage sur le domaine public.
Un tel affichage nécessite une autorisation préalable.
Celle-ci impose le respect de toute une série de règles rappelées dans le formulaire de demande.
La demande d'autorisation d'un affichage temporaire sur le domaine public dans le cadre d'une manifestation nécessitant elle-même une autorisation, doit se faire au moyen du formulaire ci-dessus.
Pour demander l’autorisation de placement d’un affichage temporaire sur le domaine public, complétez et signez le formulaire disponible ici et adressez-le accompagné des documents nécessaires au Cabinet du Bourgmestre.