Passer au contenu Passer au pied-de-page

Salubrité

Plainte et réclamation
Insalubrité
Insalubrité

Dans sa politique du logement, la Wallonie œuvre pour le droit de chacun à un logement décent en déterminant des critères de salubrité et de surpeuplement auxquels tous les logements doivent répondre. 
Ces critères concernent : la stabilité, l'étanchéité, les installations électriques et de gaz, la ventilation, l'éclairage naturel, l'équipement sanitaire et l'installation de chauffage, la structure et la dimension du logement, la circulation au niveau des sols et des escaliers et l'impact du bâtiment sur la santé des occupants.
Le service logement est chargé d'évaluer le respect de ces critères par les habitations. Pour ce faire une demande d'enquête de salubrité doit être introduite auprès du service.
Attention que le formulaire doit être dûment complété, en ce compris les annexes demandées, à défaut de quoi la demande devra être considérée incomplète et ne pourra pas être traitée.
Une visite du logement doit alors être planifiée. Des convocations à celle-ci sont envoyées à l'occupant, dont la présence est obligatoire, et au bailleur, dont la présence est facultative.
Un rapport d'enquête est alors établit et permet de conclure si le logement est salubre, améliorable ou non, habitable ou inhabitable, surpeuplé ou non, adapté ou inadapté en fonction du handicap d'un des occupants.
Les conclusions sont envoyées aux personnes intéressées (locataires, propriétaires,...), ainsi que, le cas échéant, une demande officielle au bailleur de faire le nécessaire (travaux, permis de location, ...) et/ou les attestations adaptées à la situation (attestation de surpeuplement, arrêté d'inhabitabilité, ...).